- 22 décembre 2021
- Envoyé par : C-Anov
- Catégorie: Entreprise
La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique permettant d’optimiser l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier. Les nombreux avantages de ce type de société pour les investisseurs justifient l’intérêt pour un tel choix. Pour mettre sur pied une SCI, il y a lieu de suivre certaines démarches administratives ponctuées par la fourniture de documents obligatoires. Découvrez ci-dessous les différentes étapes menant à la création d’une SCI.
Sommaire
La rédaction des statuts de la SCI
La création d’une SCI facilite l’achat des biens immobiliers par plusieurs personnes tout en évitant le régime complexe de l’indivision. Le premier pas vers la création de la SCI consiste à rédiger les statuts de cette dernière. Ces statuts définissent les modalités et les règles de fonctionnement de la société à créer. La rédaction des statuts de la SCI est obligatoire et nécessite forcément la figuration de certaines mentions. Ces mentions indispensables sont :
- La forme juridique de la société ;
- L’objet social ;
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- L’identité des associés ;
- Le montant du capital social ;
- Les apports des associés ;
- La durée de vie de la société qui ne peut excéder 99 ans ;
- Les modalités de cession des parts.
Ces statuts contiennent également les conditions et les cas de dissolution de la SCI.
La constitution d’un capital social
Le capital social est la somme des apports financiers ou apports en nature que les associés réalisent pour la création de la SCI. Ainsi, les associés peuvent apporter de l’argent, des biens meubles ou immeubles et même des biens communs pour former le capital social. En contrepartie de leurs apports pour former le capital social de la société, chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles.
Il n’existe pas un montant minimum exigé pour la constitution du capital social de la SCI. Il est donc possible de créer une SCI avec un capital constitué d’un euro.
La publication d’une annonce légale
Les démarches pour créer une entreprise passent par la publication d’une annonce légale dans un journal spécialisé. La création de la SCI n’échappe pas à cette formalité obligatoire pour informer les tiers de la création de la société. L’annonce légale de la SCI doit comporter plusieurs informations parmi lesquelles il y a :
- La dénomination de la SCI ;
- La forme juridique ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse de domiciliation du siège social ;
- L’identité du ou des gérants ;
- La ville du greffe d’immatriculation.
Le non-respect de la formalité de publication de la création de la SCI au journal d’annonces légales entraîne l’impossibilité de l’immatriculation.
La constitution et le dépôt du dossier de demande d’immatriculation
Pour constituer le dossier de demande d’immatriculation de la SCI, il faut réunir les documents suivants :
- La déclaration de constitution, le formulaire M0 de SCI dûment rempli ;
- Un exemplaire original des statuts daté et signé par les associés ;
- L’acte de nomination du gérant ;
- Le justificatif d’identité du gérant ;
- La déclaration de non-condamnation du gérant ;
- Le justificatif de siège social ;
- L’attestation de publication au journal d’annonces légales ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Les preuves du règlement des frais d’immatriculation.
Le dossier constitué est à envoyer au greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’immatriculation de la SCI. Cette démarche peut être effectuée en se déplaçant directement au guichet du greffe concerné, par courrier postal ou en le réalisant directement en ligne. Une fois le dossier validé, l’extrait Kbis qui consacre l’existence légale la SCI est remis au gérant.
